Loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
Analyse de la loi (Sources : Association des Chasseurs de Grands Gibiers de Côte d’Or du 6/02/2023) Toutes les clôtures, à plus de 150m d’une habitation et posées après 1992 devront être des...