La règlementation forestière : droits et devoirs du propriétaire forestier

La Forêt sous la protection et la bienveillance du Code Forestier

Le code dans son préambule, inscrit la forêt comme d’utilité publique et la met sous la sauvegarde de la nation (art. L.112-1)

Tout propriétaire ne peut donc réaliser en forêt des opérations autres que celles qui contribuent à sa conservation et à son amélioration. Le tout dans le cadre d’une saine gestion durable des forêts prenant en compte les enjeux économiques (production de bois), sociaux et environnementaux pour les générations présentes et futures.

Le propriétaire qu’il soit privé ou public, doit donc dans le cadre de sa gestion :

  • maintenir les capacités de production de la forêt,
  • maintenir son bon état sanitaire,
  • satisfaire la société dans sa demande de produits bois,
  • respecter la biodiversité ,
  • protéger le sol et l’eaux,
  • fournir diverses « aménités » (accueil, qualité du paysage… etc.)

C’est pour cela, que toute forêt doit être gérée selon un document de gestion durable agréé (Plan Simple de Gestion (P.S.G.) pour les unités de plus de 25 ha ou Règlement Type de gestion (R.T.G.) pour les autres). C’est l’application des programmes des ces documents de gestion qui attribue à son propriétaire la garantie de gestion durable.

C’est seulement, sous cette condition, que la détention forestière prend tout son intérêt et est vecteur de plus-value.

Retrouver les textes du Code Forestier concernant ces documents.

Plantation de Chênes Rouges d’Amérique
Plantation d’Alisiers

La réglementation forestière, mais pas seulement …

Si les principales lois qui affectent la gestion se retrouvent principalement dans le code forestier, d’autres se trouvent dans les autres codes que sont le code rural et de la pêche maritime, le code de l’environnement, le code de l’urbanisme, le code général des impôts … Ces parties réglementaires inter agissent avec les dispositions forestières, et ce, de temps à autre de façon relativement prégnante, selon la nature, la localisation et le classement géographique de la forêt.

Lors d’un projet d’acquisition, il convient donc d’être particulièrement attentif à l’ensemble de ces réglementations, qui pourraient, si on n’y prenait pas garde, vous contraindre fortement dans vos objectifs de gestion. Encore une fois, un accompagnement par un forestier professionnel demeure recommandée.

La certification forestière : Faire savoir aux consommateurs les impacts positifs de votre production sylvicole

La certification de gestion durable des forêts est une démarche individuelle et proactive du propriétaire. Cette démarche permet d’aller au delà de ce qui est inscrit dans les différents codes réglementaires.

Le mouvement de certification est aujourd’hui en progression car certains marchés réclament un approvisionnement en bois certifiés (pate à papier, panneaux, charpente … ) pour satisfaire les attentes de leurs clients aval.

Il existe en France 2 types de certifications forestières de gestion durable des forêts :

Grumes de sciage de hêtre
Billons résineux à port de camion

La forêt est placée sous la sauvegarde de la nation

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