Les frais d’acquisition

Les honoraires de négociation

Nos honoraires de négociations sont calculés à partir du prix net vendeur de l’immeuble objet de la transaction, selon le barème ci-après :

Tranches de prix net vendeurMontant des honoraires
de     0 à   50 000 €4 000 € TTC
de   50 à 200 000 €5 % TTC
de 200 à 500 000 €4 % TTC
de 500 à 1 000 000 €3 % TTC
plus de 1 000 000 €2 % TTC
Le barème est applicable par tranches successives représentatives du prix net vendeur.
Le taux de TVA applicable aux honoraires est de 20 %.
TranchesCalculHonoraires
de 0 à 50 000 €Forfait4 000 € TTC
De 50.000 € à 200.000 €150.000 € x 5% 7.500 € TTC
De 200.000 € à 500.000 €300.000 € x 4%12.000 € TTC
De 500.000 € à 550.000 €50.000 € x 3%1.500 € TTC
Total honoraires :25.000 € TTC
Exemple : Calcul d’honoraires pour un bien forestier d’une valeur de 550.000 € net vendeur.

Honoraires :

Les honoraires de négociations sont, sauf dispositions contraires, à la charge de l’acquéreur quelque soit le type de mandat (mandat de vente ou mandat de recherche).
Ils sont inscrits à l’acte authentique et ne sont dûs qu’à la signature effective de l’acte. Leur règlement passe par la comptabilité du notaire en charge de la rédaction de l’acte.

Prestations :

La société « Investissement Forestier & Patrimoine » ne rédige pas les compromis de vente.

Coupe secondaire de régénération de Douglas
La forêt française, un paysage construit par l’homme

Les droits d’enregistrement ou DMTO

Il s’agit de taxes publiques prélevées sur toutes mutations à titre onéreux de droits ou biens immobiliers. Elles sont réglées aux organismes collecteurs, au moment de la cession par la comptabilité notariale en charge du dossier, sur le compte débiteur de l’acquéreur.

On distingue :

  • le droit départemental d’enregistrement : 4,50 % (sauf sur les départements de l’Indre, de l’Isère, du Morbihan et de Mayotte où celui-ci est de 3,80 %) conformément à l’article 77 de la loi de finances pour 2014
  • la taxe communale : 1,20 %
  • les frais d’assiette de 2,37% calculé sur le droit départemental,
  • la taxe de sécurité immobilière (publicité foncière) : 0,10 %

Ainsi au total, cela représente un prélèvement maximal de 5,90 % du montant de l’acquisition.

Les frais de notaire

Ils rémunèrent le travail du notaire et de son équipe. Ils sont dus, eux aussi, par l’acquéreur du bien. Ils comprennent :

  • les émoluments proportionnels,
  • les émoluments fixes,

auxquels viennent s’ajouter les frais et débours occasionnés par la constitution du dossier d’usage : conservateur des hypothèques, inscription des garanties hypothécaires, frais de publication de vente, document d’urbanisme, extrait du cadastre, géomètre expert, syndic, etc…

Ces émoluments sont réglementés par le Code de Commerce. Pour les émoluments proportionnels, ils sont dégressifs par tranche de valeur par ce même code. Les émoluments fixes sont codifiés par nature.

Afin de ne pas pénaliser la fluidité du marché des petites parcelles forestières et de favoriser le regroupement de la gestion , les émoluments proportionnels ont été plafonnées à 10% du montant de la transactions avec un minimum de perception de 90 € par acte. (Art. 444-9 du Code de Commerce)

Notez que la majeure partie de ces frais sont assujettis à la TVA.

Les frais de notaire représentent donc en moyenne entre 2 et 10% de la valeur du bien ou du droit acquis.

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