Droit de préférence et droit de préemption en cas de vente de parcelles forestières de moins de 4ha
La loi d’avenir de l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13/10/2014 a modifié les dispositions relatives aux droits de préférence et de préemption en cas de vente de parcelles forestières de moins de 4 ha....