Confinement et actes authentiques notariés

  • Droit civil

14/04/2020

Le 14/04/2020

Cette période de confinement, liée à la crise du Covid-19, a ralenti, pour ne pas dire stoppé, toutes les activités de services, non jugées comme de première nécessité.

Pour autant, notre gouvernement, tout en s’assurant de la santé des citoyens et l’application des gestes barrières pour lutter contre le Covid-19, souhaite minorer le plus possible l’impact du ralentissement économique national et s’appuyer sur les professions en capacité de poursuivre le plus possible leur activité.

C’est pourquoi, il a fait notamment publié le Décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire, rendant donc possible la signature électronique de tout acte authentique immobilier durant la période de confinement.

Vous trouverez ci-dessous le lien vers l’intégralité du décret du 3/04/2020 :https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041781728&categorieLien=id

adipiscing Lorem Praesent eget sed suscipit dolor accumsan Aliquam