Informations et Actualités

Les chiffres du marché des forêts en 2014


Le 09/06/2015

Le rapport annuel 2015 de la Société Forestière et Terre d'Europe - Scafr (FNSAFER) sur le marché des forêts en 2014 vient de paraître. 

Quels en sont les enseignements ?

Tout d'abord précisons que les statistiques issus de ce rapport ne concernent que les transactions de biens forestiers d'un hectare et plus, Les régions forestières Alpes - Méditerranée - Pyrénées et Corse ne sont pas prix en compte pour le calcul de l'indicateur moyen national. Par ailleurs, la difficulté de l'exercice réside dans la forte hétérogénéité du prix des forêts et que les ensembles vendus annuellement ne sont pas toujours homogènes d'une année sur l'autre.

Les prix 

Le prix moyen des transactions de biens forestiers s'établit à 3 940 €/ha en 2014, soit à un niveau équivalent de celui du marché en 2013. 90% des échanges se négocient entre 650 €/ha et 11 500 €/ha. Le prix des forêts est de plus en plus déconnecté de la forte volatilité des marchés du bois matière première. Il continue sa progression entamée depuis 1997 avec une hausse moyenne annuelle de 2,1 % sur cette période. A noter que depuis 2007, le prix moyen à l'hectare de la classe de propriété de 1 à 10 ha gagne 7% par an.

Le nombre et les surfaces de forêts échangées

Le nombre progresse fortement par rapport à 2013 (+2.6%) avec 15 070 cessions, dopé par la part des transactions de 1 à 10 ha (+23% en nombre et 25% en surface). Un total de 113 100 ha ont changé de mains en 2014, soit une hausse de 6.2% par rapport à 2013. La taille moyenne du bien sur le marché se situe autour de 7 ha 50 par mutation qui confirme encore une fois la lente décrue du segment de marché de 100 ha et plus (65 transactions pour 16 400 ha vendus)

Les personnes morales de plus en plus présentes sur le marché

Les surfaces acquises par les personnes morales privées progressent de 30% en 2014, avec 40 000 ha, soit 35% des surfaces totales du marché.

La cartographie du marché des forêts

Le marché le plus actif (en surface absolue) se répartit le long d'une diagonale allant de l'Aquitaine à la Bourgogne en passant par la région Centre. En pourcentage de la forêt privée départementale mise sur le marché, on retrouve ces mêmes régions auxquelles se joignent la Champagne - Ardenne et la Normandie.

Les ventes sont structurellement les plus nombreuses dans les secteurs de petit parcellaire du Massif-Central (Limousin, Auvergne, Dordogne et Lot). A noter des surfaces de lot moyen inférieures à 4 ha sur les départements du Puy de Dôme, de la Loire et de la Haute-Loire.

Dans les Landes, le nombre de ventes et les surfaces du lot moyen sont élevés et représentent 14% des surfaces vendues sur l'hexagone. 

(SOURCE : Société Forestière. Terre d'Europe-Scafr FNSAFER)

Droit de préférence et de préemption en cas de vente de parcelles forestières de moins de 4ha.


Le 09/06/2015

La loi d'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13/10/2014 a modifié les dispositions relatives aux droits de préférence et de préemption en cas de vente de parcelles forestières de moins de 4 ha. Une instruction technique du Ministère de l'Agriculture de l'Alimentation de la Forêt du 3/06/2015 en précise les modalités.

1) Les droits de préférence :

1a) Modification du droit de préférence au profit des propriétaires de terrains boisés adjacents :

  • lorsque le nombre de propriétaires forestiers contigus est égal ou supérieur à 10 : Possibilité laissée au vendeur de rendre public le prix et les conditions de la cession projetée par simple voie d'affichage en mairie et publication d'un avis dans un journal d'annonces légales.
  • lorsque ce n'est pas le cas, le vendeur est tenu de notifier individuellement aux voisins forestiers soit par lettre avec accusé de réception soit par remise contre récépissé.

Dans tous les cas, les voisins forestiers riverains ont 2 mois pour prendre position.

Il existe 9 cas dans lesquels le droit de préférence ne s'applique pas. Parmi lesquels, les plus courants :

- lorsque la vente a lieu au profit du conjoint du partenaire pacsés, du concubin ou de parents ou alliés du vendeur jusqu'au 4ème degré inclus, lorsque la vente a lieu au profit également d'un co-indivisaire,

- lorsque la vente concerne un terrain entièrement classé en nature de bois au cadastre mais dont la surface réellement boisée représente moins de la moitié de la surface totale vendue.

- lorsque la vente concerne une propriété comportant une ou plusieurs parcelles classées en nature de bois et un ou plusieurs autres biens bâtis ou non.

1b) Création d'un droit de préférence au profit de la commune sur laquelle se situe la propriété forestière de moins de 4ha en vente.

Ce droit s'applique sans condition de contiguïté et dans les mêmes conditions d'exclusion citées ci-avant.

En cas de pluralité de titulaires de droits de préférence candidats à l'achat, le vendeur choisit librement son acquéreur. 

2) Création de droits de préemption au profit des communes et de l'Etat :

- au profit des communes : lorsque la commune possède une parcelles boisée soumise au régime forestier contiguë à une parcelle boisée mise en vente de moins de 4 ha ou de surface indifférente si le propriétaire vendeur est est une personne publique.

- au profit de l'état : lorsqu'une forêt domaniale jouxte la parcelle en nature de bois de moins de 4 ha mise en vente.

Pour plus de précisions, merci de nous contacter ou de se référer aux articles L.331-19 à 24 du Code Forestier et à l'instruction ministérielle citée ci-avant.

 

Pourquoi investir en forêt ?


Le 10/05/2012

Enraciner son capital en forêt, c’est diversifier ses actifs, garantir la croissance de son patrimoine et le transmettre favorablement à ses descendants.
Le plus souvent aussi, c’est une source de plaisir, de découverte et de passion !

Dans un environnement économique et sociétale de plus en plus demandeur, les valeurs de la forêt ne cessent d’augmenter. L’immeuble forestier ne connaît pas la crise : les arbres poussent toujours quels que soient les aléas et les politiques économiques.

Pour autant, la forêt est un domaine naturel complexe. La culture du bois (la sylviculture) s’appuie sur des règles agronomiques et phytotechniques interactives qui nécessitent de s’entourer de conseils avisés et professionnels.

Qui plus est, de par ses fonctions économiques, sociales et environnementales, elle est soumise à une multitude de textes que l’on retrouve dans les principaux codes réglementaires : Code Rural, Code Forestier, Code de l’Environnement, Code Général des Impôts … mais pas seulement.

La clef de voute de toute cette législation relative à la forêt est celle du document de gestion durable définie à l’article L.8 du Code Forestier. Celui-ci organise dans le temps la valorisation de vos parcelles forestières.

Optimiser la détention de son patrimoine forestier conduit aussi à maîtriser de nombreux dispositifs parmi lesquels :

  • Exonération partielle ou totale de la taxe foncière des jeunes peuplements de 10 à 50 ans selon l’essence,
  • Forfaitisation de l’imposition des revenus forestiers, avec différents dispositifs d’allègement …,
  • Optimisation du régime de TVA,
  • Dispositifs d’encouragement à l’investissement forestier (défiscalisation DEFI) : déductions de cotisation d’impôts sur le revenu : achats de forêts, dépenses de travaux forestiers, dépenses d’assurances tempête, honoraires de gestion,
  • Valorisation économique des zonages environnementaux : NATURA 2000 …,
  • Exonération des droits de succession à hauteur des ¾ de la valeur des biens forestiers,
  • Exonération du patrimoine taxable à l’ISF à hauteur des ¾ de la valeur des biens forestiers,
  • Réduction d’impôt de solidarité sur la fortune dans le cas de la loi TEPA applicable à la souscription en numéraire de parts de groupement forestier...

Investissement Forestier & Patrimoine est à vos cotés pour vous aider à faire le bon choix et le bon investissement et à développer votre propre stratégie patrimoniale.
 


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